Audit énergétique copropriété
Les copropriétés équipées d’un système de chauffage collectif ayant plus de 50 lots construits avant 2001 sont soumises depuis 2012 à l’audit réglementaire.
La loi promulguée le 22 août 2021, rend également obligatoire la réalisation d’un audit énergétique réglementaire, en complément du diagnostic de performance énergétique, pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective.
Il est également obligatoire de faire réaliser un audit énergétique pour tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et ce avant :
- le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Ce nouveau document, opposable juridiquement est important pour la planification des travaux. De nombreuse société uniquement spécialisée dans les diagnostiques propose à des prix défiant toute concurrence ce document, néanmoins ils ne proposent que des services partiels qui ne respecte pas le cahier des charges établi pas le gouvernement.
La responsabilité de l’entreprise en charge du diagnostic et du Syndic peut être engagée en cas de donnée erronée
Source : Audit énergétique des copropriétés – ecologie.gouv.fr
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
Faites appel à un bureau d’études agréé et assuré en France pour la gestion de vos Audit thermique & DPE collectif.
Zones d’interventions :
