Comment obtenir une expertise judiciaire pour ma Pompe à Chaleur ?
Si vous avez un problème de fonctionnement avec votre pompe à chaleur dans votre maison ou votre local professionnel, il est souvent très complexe d’obtenir réparation ou indemnisation de l’installateur.
L’arrivée des subventions publiques augmente considérablement le nombre de problèmes liés au dimensionnement et/ou à l’installation de pompes à chaleur.
Alors, comment régler un litige sur une pompe à chaleur par voie judiciaire ?
- Étape 1 : Constituer un dossier avec photos, factures et pièces nécessaires pour expliquer votre problème.
- Étape 2 : Savoir de quel tribunal judiciaire vous dépendez en allant sur l’annuaire des juridictions ici. Vous avez juste à saisir votre code postal et choisir votre ville.
- Étape 3 : Prendre contact avec un avocat inscrit à l’ordre, en indiquant votre juridiction dans le moteur de recherche ici.
Étape 4 : Votre avocat pourra, avec votre dossier, faire une demande d’expertise en référé. - Étape 5 : La juridiction prendra votre demande en compte et un Expert Judiciaire sera commis sur votre dossier.